Lorsque survient un décès, l’émotion peut parfois raviver des tensions familiales, notamment au sein des familles recomposées. En l’absence de directives écrites du défunt, des désaccords peuvent surgir concernant le choix entre l’inhumation et la crémation, ou encore le lieu de la sépulture. Que dit précisément la loi française dans ces situations ?
Le principe absolu : Le respect de la volonté du défunt
En droit français, la volonté du défunt prime sur toute décision familiale, quelle que soit la composition de la famille.
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout individu majeur ou mineur émancipé, en état de tester (en pleine possession de ses capacités mentales pour exprimer une volonté juridique valable), peut régler les conditions de ses funérailles.
L’article 433-21.1 du Code pénal punit d’ailleurs le non-respect des volontés exprimées par le défunt d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Si le défunt a laissé un testament, un contrat de prévoyance obsèques ou un écrit daté et signé, la question ne se pose pas : la famille, recomposée ou non, a l’obligation légale de s’y conformer.
En l'absence d'écrit : Qui est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?
Si le défunt n’a laissé aucune directive, il faut désigner la personne qui prendra les décisions. Contrairement à une idée reçue, le Code civil n’établit aucune priorité légale entre le conjoint survivant, les enfants d’un premier lit ou les parents.
La jurisprudence définit la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » comme celle qui justifie du lien affectif le plus stable, le plus étroit et le plus permanent avec le défunt.
Selon les cas jugés par les tribunaux, il peut s’agir de l’époux(se), du partenaire de PACS, du concubin, ou des enfants.
Le fait de payer les obsèques ne donne pas automatiquement le droit de décider de leur organisation.
Que se passe-t-il en cas de blocage persistant à cause d'un désaccord familial ?
Si les enfants d’une première union et le nouveau conjoint ne parviennent pas à un accord, l’entreprise de pompes funèbres ne peut pas trancher. Elle doit suspendre l’organisation en attendant l’arbitrage de la justice.
Le blocage de la commune : Le maire peut refuser de délivrer l’autorisation d’inhumation ou de crémation s’il constate un conflit familial manifeste, afin de laisser le temps aux proches de saisir la justice.
La saisine du Tribunal judiciaire : C’est le tribunal du lieu du décès ou du domicile du défunt qui est compétent. Le juge statue en urgence, souvent dans les 24 ou 48 heures, après avoir entendu les différentes parties et recherché, par tous les indices possibles, quelle aurait été la volonté présumée du défunt.
Appel : La décision du juge peut être contestée devant la cour d’appel dans un délai de 24 heures. La cour doit alors statuer immédiatement.
Comment éviter ces situations ?
Le seul moyen légal d’éviter tout risque de conflit au sein d’une famille en conflit est d’exprimer ses choix de son vivant. Le dépôt de vos volontés funéraires ou la souscription d’un contrat de prévoyance auprès des Pompes Funèbres Welsch à Sarrebourg permet de figer juridiquement vos décisions et de protéger vos proches de ces procédures douloureuses.
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